Conditions Générales de Vente

RÉPARATIONS

1)  Le dépôt de machine en réparation implique l'acceptation des conditions générales de réparations ci-dessous et ne peuvent en aucun cas être annulées ou modifiées.

2)  Tout devis de réparation non accepté. La machine sera rendue dans l'état et non remontée. La société S-D-LOCATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de négligence, malfaçon ou détérioration sur toute machine restituée au client.

3)  La société S-D-LOCATION se réserve le droit de prendre sous garantie les pièces détachées et la main d'oeuvre. Aucune garantie ne peut être exigée par le client sur la vente de pièces détachées, sauf convention contraire entre les parties stipulées sur la facture.

4)  La société S-D-LOCATION se réserve le droit de conserver dans ses locaux toutes machines en réparation ou réparées appartenant à un client possédant une créance impayée, ceci jusqu'à son paiement intégral. A défaut de paiement des créances dues par un client, les machines en réparation deviennent notre propriété jusqu'au règlement intégral de la créance et ceci par simple lettre recommandée.

5) Notre société tient à votre disposition les machines réparées ou non réparées, dans nos locaux, vous êtes priés de venir les récupérer, ceci dans un délai de 30 jours après que nous ayons notifié leur état par simple lettre ou par liaison téléphonique. Passé ce délai le transfert de propriété aura lieu de plein droit et irrévocablement au profit du dépositaire.

6) Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales mentionnées ci-dessus, les accepter et m'y conformer sans aucune réserve.

LOCATIONS

OBSERVATIONS:

Le matériel devra être rendu le ______AVANT ______ HEURES______

En cas de dépassement de la durée indiquée, il sera facturé dans ce cas pour chaque période de 24 HEURES commencée, une somme égale au prix de location pour le premier jour, comme indiqué dans les tarifs en vigueur.

JOURS SEMAINES : 0

Entrent dans le calcul du temps de location.

A SAVOIR: du LUNDI au VENDREDI

Enlèvement entre 7 h 30 et 9 h retour le lendemain avant 9 h au-delà de la durée voir article observation.

DU VENDREDI AU LUNDI:

A SAVOIR: du VENDREDI soir 17 h au LUNDI MATIN 9 h

II sera facturé le forfait WEEK-END suivant tarif en vigueur.

RÈGLEMENT:

La location commence au moment de la remise du matériel entre les mains du client utilisateur ci-après désigné "LE LOCATAIRE" et se termine au moment de sa restitution au magasin faite par les soins du locataire.

Le locataire a la garde du matériel loué dès la remise de celui-ci entre ses mains et jusqu'à la restitution complète au comptoir du magasin, il en est entièrement responsable.

Le locataire assume la charge et la responsabilité du transport du matériel et il reconnaît être apte à s'en servir.

Le matériel loué reste la propriété exclusive de S-D-LOCATION, il est insaisissable. Le locataire ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement, l'aliéner ou en disposer de quelque façon que ce soit, ni céder son droit à la présente location. II est formellement interdit au locataire d'effectuer lui-même ou de faire effectuer une quelconque réparation.

Le locataire devra sans tarder avertir le magasin et rapporter le matériel pour réparation ou remplacement dans la limite des disponibilités. Le matériel et les accessoires sont livrés en parfait état de marche et de propreté, ainsi que le locataire le reconnaît.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales mentionnées ci-dessus, les accepter et-m1y conformer sans aucune réserve.

SIGNATURE: